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DEPUIS LE 1er NOVEMBRE 2017 LE PACS SE CONCLUT EN MAIRIE

DEPUIS LE 1er NOVEMBRE 2017Le Pacs se conclut en Mairie !

L’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité, de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies. Une nouveauté issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle… et qui entre en vigueur au moment où ce contrat de vie commune célèbre ses 18 ans.
 

Vous souhaitez vous pacser ?
A partir du 1er novembre 2017, plus besoin de vous rendre au tribunal d’instance. C’est désormais à l'officier d'état civil du lieu de résidence commune déclaré par les partenaires qu’il faudra s’adresser.

Attention : L'enregistrement du PACS se fera uniquement sur rendez-vous, date fixée 15 jours minimum après dépôt et vérification du dossier complet par l'Officier d'Etat-Civil. La présence des deux partenaires est obligatoire.

Pour information, la compétence des notaires reste inchangée.

Un contrat avec des droits et des devoirs

Le Pacs, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents, voir fiche ci-contre : cliquez.

Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle ainsi qu’une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom d'usage et la nationalité.

 
 
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