PAPIERS - CITOYENNETE

1 - CARTE Nationale D'IDENTITE / Passeport

A compter du 21 mars 2017, nouvelle procédure d'instruction pour les demandes de carte nationale d'identité ou de passeport
procédure : cliquez


2 - DEMANDE ACTE DE NAISSANCE

Lancement du site www.actenaissance.com par le gouvernement afin de simplifier les démarches et de vous rediriger vers les sites officiels et gratuits.

3 - DEMANDE DE LIVRET DE FAMILLE

Procédure : cliquez

4 - AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE POUR LES ENFANTS MINEURS

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire  pour les mineurs.

A partir du 15 janvier 2017

♦ Un enfant de parents francais voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  1. Pièce d'identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays sur le site diplomatie.gouv.fr)

  2. Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport

  3. Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

♦ Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents européens doit présenter les 3 documents suivants :

  1. Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays sur le site diplomatie.gouv.fr)

  2. Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour

  3. Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

♦ Un enfant de parents étrangers d'un pays autre qu'européen qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  1. Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays sur le site diplomatie.gouv.fr)

  2. Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride

  3. Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

► Dans tous les cas, l'autorisation n'est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l'initiative des parents, au même titre qu'une déclaration sur l'honneur

5 - DOSSIER DE MARIAGE

A retirer en Mairie du lieu de mariage, commune dans laquelle l'un des futurs époux ou l'un de leurs parents aura son domicile ou sa résidence établie à la date de la publication prévue par la loi.
Avant de fixer la date de célébration, le dossier de mariage devra être déposé "complet" en Mairie par les deux futurs époux. L'heure sera fixée par l'Officier d'Etat-Civil
Conformément à la loi, il sera procédé à une audition préalable des deux futurs époux.

6 - CARTE D’IDENTITE - INFORMATIONS AUX USAGERS

A compter du 1er janvier 2014, la validité des cartes d’identité des personnes majeures passe de 10 à 15 ans.
L’allongement de 5 ans pour les cartes d’identité concerne :
* les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 ;
* les cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013

Attention : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes d’identité sécurisée pour les mineurs, ces dernières restent valables 10 ans.
Pour les cartes d’identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de la carte est automatique pour le territoire national, sans aucune démarche particulière à faire en Mairie.

ATTENTION EN CAS DE VOYAGE A L’ETRANGER
Pour chaque pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage, le Ministère de l’Intérieur propose une fiche d’information traduite selon le pays : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays/ qui peut être présentée aux autorités étrangères.
- Toutefois certaines difficultés ont néanmoins été identifiées par le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International qui fait le point sur les pays qui acceptent, ou pas, les cartes nationales d’identité dont la validité est prolongée.

- Pays qui acceptent les cartes nationales d’identité dont la validité est prolongée comme documents de voyage :
• A - Andorre,
• B - Bulgarie,
• C - Croatie,
• G - Grèce,
• H - Hongrie,
• I -  Italie, Islande,
• L - Lettonie, Luxembourg,
• M - Malte, Monaco, Monténégro,
• R - République tchèque,
• S - Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Suisse,
• T - Tunisie (uniquement pour les binationaux ou les personnes participant à des voyages de groupe organisés par un professionnel du tourisme), Turquie
 
- Les autorités des pays suivants ne reconnaissent pas la carte nationale d'identité en apparence périmée mais dont la validité est prolongée de 5 ans :
• B - Belgique
• L - Lituanie
• N - Norvège
 
- Attention : un certain nombre de pays n’ont pas officiellement transmis leur position quant à leur acceptation des cartes nationales d’identité dont la validité est prolongée comme documents de voyage. Il s’agit des pays suivants :
• A - Albanie, Allemagne, Autriche,
• B - Bosnie-Herégovine
• C - Chypre,
• D - Danemark,
• E - Égypte, Espagne, Estonie,
• F - Finlande,
• I - Irlande
• L - Liechtenstein,
• M - Maroc (uniquement pour les binationaux ou personnes participant à des voyages de groupe organisés par un professionnel du tourisme)
• P - Pays-Bas, Pologne, Portugal,
• R - Roumanie, Royaume-Uni,
• S - Slovaquie, Suède,
• V - Vatican,
• Y - Ancienne République Yougoslave de Macédoine,
 
À noter :
- Certains pays acceptent les cartes nationales d’identité comme documents de voyage. Néanmoins, afin d’éviter tout problème le ministère des affaires étrangères et du développement international recommande de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une CNI portant une date de validité dépassée (même si elle est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité).

© Mairie
28 place de l'église - 74120 Megève
Téléphone : 04 50 21 23 12
Fax : 04 50 58 74 93


Réalisé et hébergé par B2F Concept