Brève urbanisme

Petit rappel d’urbanisme : les chalets/mazots/abris de jardin d’une surface de plancher et d’emprise au sol inférieure ou égale à 5m² ne sont pas soumis à formalité administrative (dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme) selon l’article R 421-2 du Code de l’urbanisme.

Cependant ces abris « homologués » par les vendeurs ne respectent pas obligatoirement les règles d’urbanisme de la Commune de DEMI-QUARTIER.

En effet, leur implantation demeure malgré tout contrainte par les règles d’urbanisme du Plan Local d’Urbanisme et notamment, en ce qui concerne les annexes :

  • Implantation limitée en zones agricole et naturelle, interdite en zone d’alpage,
  • Implantation possible en zone urbaine si le Coefficient d’Emprise au Sol (CES) le permet,
  • Deux annexes maximum par construction principale, d’une surface cumulée de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
  • Distance de 2m par rapport aux bâtiments existants en tous points,
  • Distance de 1 m par rapport aux limites de propriété en tous points si la hauteur ne dépasse pas 3.5m au faîtage, au-delà le recul est porté à 4 m,
  • Pentes du toit comprises entre 30 à 40% avec débords.

Le cas des piscines est similaire. Pour un bassin extérieur jusqu’à 10 m², il n’est pas nécessaire de demander une autorisation (déclaration préalable). Le PLU de DEMI-QUARTIER réglemente également leurs distances de reculs, leur emprise au sol…

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la mairie, du site service-public.fr ou consulter le règlement du PLU en ligne sur le site de la mairie.

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